Lex Iterata

Texte 1950031710

17 MARS 1950. - Arrêté ministériel fixant les vacations, les indemnités de séjour et de déplacement des membres du collège des liquidateurs, des membres des comités consultatifs et des commissaires aux comptes de l'Institut d'assurance contre les accidents industriels, de l'Institut d'assurance contre les accidents agricoles, de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties et de la Caisse de pensions pour employés privés, de Malmedy.

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1950
Numéro
1950031710
Page
2445
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-17/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex