Texte 1950091806

18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant les articles 28 et 29 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1950
Numéro
1950091806
Page
6867
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-09-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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