Lex Iterata

Texte 1950091901

19 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mai 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1950
Numéro
1950091901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex