Lex Iterata

Texte 1950053105

31 MAI 1950. - Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle dans l'industrie de la tannerie

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1950
Numéro
1950053105
Page
5656
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex