Lex Iterata

Texte 1950121402

14 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er janvier 1945 instituant une commission nationale des artisanats et des industries d'art

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1950
Numéro
1950121402
Page
8863
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex