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Lex Iterata
Texte 1950121402
14 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er janvier 1945 instituant une commission nationale des artisanats et des industries d'art
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1950
Numéro
1950121402
Page
8863
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex