Lex Iterata

Texte 1950071403

14 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des services de santé en date du 6 mars 1950

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1950
Numéro
1950071403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex