Lex Iterata

Texte 1950033005

30 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1950
Numéro
1950033005
Page
3117
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex