Lex Iterata

Texte 1950102702

27 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1950
Numéro
1950102702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex