Lex Iterata

Texte 1950101401

14 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal concernant l'octroi de subsides aux exploitations démonstratives reconnues (abrogé par AR 02-06-1967, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1950
Numéro
1950101401
Page
7858
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex