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Documentation
Lex Iterata
Texte 1950031707
17 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1950
Numéro
1950031707
Page
3169
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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