Texte 1950122902

29 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux des 22 juin 1891 et 6 mai 1936, article 2, 3.

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1951
Numéro
1950122902
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.