Lex Iterata

Texte 1950022006

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne, à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1950
Numéro
1950022006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex