Lex Iterata

Texte 1950110902

9 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant le cadre et le barème des traitements du personnel des services du ravitaillement au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1950
Numéro
1950110902
Page
8072
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex