Lex Iterata

Texte 1950121404

14 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles en date du 25 octobre 1950, concernant l'octroi du congé payé en 1950

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1950
Numéro
1950121404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex