Lex Iterata

Texte 1950122707

27 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1950
Numéro
1950122707
Page
9183
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex