Lex Iterata

Texte 1950022104

21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1929 relatif à la collation des diplômes, brevets et licences dans la marine marchande et la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1950
Numéro
1950022104
Page
2335
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex