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Lex Iterata
Texte 1950022104
21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1929 relatif à la collation des diplômes, brevets et licences dans la marine marchande et la pêche maritime
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1950
Numéro
1950022104
Page
2335
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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