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Lex Iterata
Texte 1950123004
30 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal prolongeant la durée de l'Office national pour l'Achèvement de la Jonction Nord-Midi
ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1951
Numéro
1950123004
Page
119
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex