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Lex Iterata
Texte 1950090101
1 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal réglant l'accession de certains surveillants de travaux du Ministère de la Défense nationale au grade de contrôleur de travaux
ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1950
Numéro
1950090101
Page
6108
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex