Lex Iterata

Texte 1950091602

16 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'allocations de chômage aux travailleurs des charbonnages pendant la période du 6 juin 1950 au 3 septembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1950
Numéro
1950091602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex