Lex Iterata

Texte 1950071502

15 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent accueillant une requête relative à l'industrie des verres coulés déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1950
Numéro
1950071502
Page
5583
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex