Lex Iterata

Texte 1950031009

10 MARS 1950. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de la troisième tranche, au capital nominal de 3 1/2 milliards de francs, de l'Emprunt de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1950
Numéro
1950031009
Page
2563
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex