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Lex Iterata
Texte 1950072801
28 JUILLET 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mars 1947 concernant le règlement relatif aux autorisations de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1950
Numéro
1950072801
Page
5617
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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