Lex Iterata

Texte 1950041301

13 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant la composition du Conseil de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1950
Numéro
1950041301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex