Lex Iterata

Texte 1950071401

14 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 1948 relatif aux entrepôts fictifs

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1950
Numéro
1950071401
Page
5426
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex