Lex Iterata

8 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent. - Hôpitaux. - Maternités. - Prix de la journée d'entretien (année 1950)

ELI: Justel
Source
Publication: 2-8-1950
Numéro: 1950070802
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-07-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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