Lex Iterata

Texte 1950070802

8 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent. - Hôpitaux. - Maternités. - Prix de la journée d'entretien (année 1950)

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1950
Numéro
1950070802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex