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Lex Iterata
Texte 1950072901
29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1945, concernant l'interdiction de soustraire certains biens ou marchandises à la circulation
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1950
Numéro
1950072901
Page
5585
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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