Lex Iterata

Texte 1950091203

12 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif à la garantie par l'Etat d'un emprunt de soixante millions de francs suisses à contracter en Suisse par le Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1950
Numéro
1950091203
Page
6488
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex