Texte 1950091203

12 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif à la garantie par l'Etat d'un emprunt de soixante millions de francs suisses à contracter en Suisse par le Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1950
Numéro
1950091203
Page
6488
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-09-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.