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Lex Iterata
Texte 1950091203
12 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif à la garantie par l'Etat d'un emprunt de soixante millions de francs suisses à contracter en Suisse par le Congo belge
ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1950
Numéro
1950091203
Page
6488
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex