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Lex Iterata
Texte 1950100401
4 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 24 juin 1949 créant la carte de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1950
Numéro
1950100401
Page
7420
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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