Lex Iterata

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

ELI: Justel
Source
Publication: 30-1-1950
Numéro: 1950012003
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-01-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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