Lex Iterata

Texte 1950012003

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1950
Numéro
1950012003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex