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Lex Iterata
Texte 1950121604
16 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains fromages et poudres de lait.
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1951
Numéro
1950121604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex