Lex Iterata

Texte 1950060801

8 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Ministres. - Démissions. - Nominations

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1950
Numéro
1950060801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex