Lex Iterata

Texte 1950071004

10 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent portant modification du cadre définitif du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1950
Numéro
1950071004
Page
5534
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex