Lex Iterata

Texte 1950070502

5 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel créant la carte de réfractaire

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1950
Numéro
1950070502
Page
5430
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex