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Lex Iterata
Texte 1950032702
27 MARS 1950. - Arrêté ministériel relatif au taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains produits agricoles et horticoles.
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1950
Numéro
1950032702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex