Lex Iterata

Texte 1950120401

4 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels des 30 octobre et 22 novembre 1950, réglementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine et fixant des prix maxima de vente au consommateur (abrogé par AM 28-05-1952, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1950
Numéro
1950120401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex