4 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels des 30 octobre et 22 novembre 1950, réglementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine et fixant des prix maxima de vente au consommateur (abrogé par AM 28-05-1952, art. 1)

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1950
Numéro: 1950120401
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1950-12-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.