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Lex Iterata
Texte 1950011401
14 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel portant coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales.
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1950
Numéro
1950011401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex