Texte 1950121903

19 DECEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1951
Numéro
1950121903
Page
703
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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