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Lex Iterata
Texte 1950090402
4 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, en date du 5 mai 1950
ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1950
Numéro
1950090402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex