Lex Iterata

Texte 1950060101

1 JUIN 1950. - ARRETE DU REGENT. - Secrétaires des parquets. - Traitements

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1950
Numéro
1950060101
Page
4459
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex