Lex Iterata

Texte 1950032204

22 MARS 1950. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires relatives au transport, au colportage et à l'exposition en vente de volailles vivantes et abattues.

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1950
Numéro
1950032204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex