Texte 1950081010

10 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947, portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1950
Numéro
1950081010
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-08-10/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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