Lex Iterata

Texte 1950060504

5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques (abrogé par AR 05-12-1950)

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1950
Numéro
1950060504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex