6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1948 et portant création de chambres à la commission d'appel pour prisonniers politiques et leurs ayants droit. (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.