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Lex Iterata
Texte 1950020607
6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1948 et portant création de chambres à la commission d'appel pour prisonniers politiques et leurs ayants droit. (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1950
Numéro
1950020607
Page
1623
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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