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Lex Iterata
Texte 1950062001
20 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'un emprunt à 4 %, au capital nominal de 1,500 millions de francs, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1950
Numéro
1950062001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex