Lex Iterata

Texte 1950092101

21 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 16 septembre 1950 relatif au régime fiscal du tabac

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1950
Numéro
1950092101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex