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Lex Iterata
Texte 1950040602
6 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent octroyant pour l'année 1949 un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du fonds d'allocation pour employés
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1950
Numéro
1950040602
Page
2738
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex