Lex Iterata

10 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires.

ELI: Justel
Source
Publication: 17-3-1950
Numéro: 1950031006
Page: 1986
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-03-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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