Lex Iterata

Texte 1950071804

18 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de l'Imprimerie et des Arts graphiques en date du 8 mars 1950

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1950
Numéro
1950071804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex