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Lex Iterata
Texte 1950101003
10 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Neufchâteau
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1950
Numéro
1950101003
Page
7525
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex