Lex Iterata

Texte 1950101003

10 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Neufchâteau

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1950
Numéro
1950101003
Page
7525
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex