Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1950060706
7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 1er août 1939 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Brabant pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1950
Numéro
1950060706
Page
5429
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex